E-LAC — Plateforme de gestion de chantiers électriques
Dernière mise à jour : 20/06/2026
Éditeur du service
Dénomination sociale : JB-TEC
Forme juridique : SRL (société à responsabilité limitée)
Siège social : Route d'Ocquier 1E, 5590 Pessoux — Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 0748.648.572
TVA : BE 0748.648.572
E-mail : support@elac-build.com · Site : elac-build.com
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application en ligne E-LAC (ci-après le « Service »), solution logicielle de type SaaS destinée à la gestion de chantiers électriques (création et suivi de listes à câbles, gestion des tâches de terrain, tests, alertes et rapports).
Le Service est édité et exploité par l'éditeur identifié ci-dessus (ci-après l'« Éditeur ») et proposé exclusivement à des professionnels (ci-après le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité.
Article 2 — Définitions
Client : la société professionnelle souscrivant au Service, identifiée par son numéro de TVA.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte rattaché au Client (Administrateur, Superviseur ou Exécutant).
Administrateur : premier compte créé pour le Client, disposant des droits les plus étendus (gestion des chantiers, des comptes, des accès et de l'abonnement).
Abonnement : la souscription du Client à une formule du Service.
Formule : niveau d'abonnement (Basic, Advanced ou Pro) déterminant notamment le nombre de licences utilisateur incluses.
Licence : droit d'usage attribué à un compte utilisateur, dans la limite du quota de la formule souscrite.
Période d'abonnement (ou « cycle de facturation ») : période mensuelle au cours de laquelle l'Abonnement est en vigueur, reconductible par tacite reconduction.
Espace d'abonnement : section du Service permettant à l'Administrateur de gérer sa formule, ses licences et son abonnement.
Article 3 — Acceptation des CGV
Toute inscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa souscription, l'acceptation étant matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir à des fins professionnelles. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.
Article 4 — Inscription et comptes utilisateurs
L'inscription s'effectue en ligne. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment sa dénomination, son numéro de TVA et les coordonnées de l'Administrateur).
Le premier compte créé pour le Client est un compte Administrateur. C'est à partir de ce compte que sont créés les autres comptes de la société. Le Service distingue trois rôles :
Administrateur : gestion complète des chantiers (création, modification, suppression et gestion des accès des collaborateurs aux différents chantiers), des tâches, des comptes utilisateurs et de l'abonnement ;
Superviseur : encodage et suivi des travaux, assignation et validation des tâches, tests et rapports d'avancement ;
Exécutant : consultation des listes à câbles, encodage des travaux réalisés, réception et suivi des tâches assignées, consultation des alertes.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de l'usage qui est fait des comptes rattachés à sa société. Pour des raisons de sécurité, un mot de passe robuste est exigé (longueur et complexité minimales).
Article 5 — Période d'essai gratuite
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 15 jours, sans engagement et sans communication de coordonnées bancaires.
L'essai donne accès au Service dans les conditions de la formule Basic (jusqu'à 3 utilisateurs) ;
À l'issue des 15 jours, l'accès au Service est suspendu sauf souscription d'un abonnement payant ;
Le Client peut basculer vers un abonnement payant à tout moment, avant ou à l'expiration de l'essai.
Afin de prévenir tout détournement de l'offre d'essai, certaines fonctions sont restreintes pendant l'essai, notamment l'export de chantier et l'achat de licences supplémentaires.
Article 6 — Formules d'abonnement et licences
Le Service est proposé selon trois formules, se distinguant par le nombre de licences utilisateur incluses :
Formule
Utilisateurs inclus
Licences supplémentaires
Basic
Jusqu'à 3 utilisateurs
Non
Advanced
Jusqu'à 7 utilisateurs
Non
Pro
Jusqu'à 15 utilisateurs
Oui
Les licences supplémentaires (au-delà du quota inclus) sont disponibles uniquement sur la formule Pro, au tarif unitaire en vigueur. Le nombre de licences ne peut être inférieur au nombre de comptes utilisateurs effectivement créés : la suppression de comptes est un préalable à toute réduction du nombre de licences.
Les tarifs applicables (prix mensuel par formule et prix de la licence supplémentaire) sont ceux affichés sur le site et dans l'Espace d'abonnement au moment de la souscription. La facturation est exclusivement mensuelle.
Article 7 — Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. La facturation est mensuelle.
7.1 Émission des factures et paiement
Le paiement s'effectue uniquement sur facture (aucun paiement par carte bancaire n'est requis). Les factures sont émises par voie électronique.
Lors d'une souscription payante, une facture est adressée sous 2 jours ouvrables à l'adresse e-mail de l'Administrateur ;
Le compte est activé dès réception du paiement ; le Client en est informé par e-mail ;
Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de son émission.
7.2 Date d'activation et cycles de facturation
La date d'activation de l'abonnement constitue la date anniversaire mensuelle du contrat : elle détermine le point de départ de chaque période d'abonnement et la date d'émission des factures suivantes.
7.3 Défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, même en l'absence de rappel ou de mise en demeure préalable, et sans préjudice des intérêts de retard et indemnités prévus par la loi.
Article 8 — Modifications de l'abonnement : montée en gamme, rétrogradation, licences et proration
8.1 Principe : une période mensuelle indivisible
L'Abonnement est souscrit pour une période d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Toute période entamée est due dans son intégralité, quelle que soit l'utilisation réelle du Service et même en cas de modification de l'Abonnement en cours de période. Toute formule souscrite ou faisant l'objet d'une montée en gamme est donc due pour le mois complet en cours.
8.2 Montée en gamme (upgrade) — effet immédiat
Constitue une montée en gamme :
le passage à une formule supérieure (Basic → Advanced → Pro), ou
l'ajout de licences utilisateur supplémentaires (formule Pro uniquement).
La montée en gamme prend effet immédiatement : le Client bénéficie sans délai des fonctionnalités et/ou des licences supplémentaires. La différence de prix est facturée au prorata des jours restants de la période en cours et ajoutée à la facture suivante (voir 8.5).
À noter : toute modification à effet différé (rétrogradation ou retrait de licences) qui aurait été programmée auparavant est automatiquement annulée par une nouvelle montée en gamme.
8.3 Rétrogradation (downgrade) — effet différé
Constitue une rétrogradation :
le passage à une formule inférieure (Pro → Advanced → Basic), ou
le retrait de licences utilisateur (formule Pro uniquement).
La rétrogradation prend effet de manière différée, au début de la période de facturation suivante. Le Client conserve sa formule et ses licences en cours jusqu'à la fin de la période déjà payée.
Aucun remboursement : la période en cours ayant été intégralement payée au tarif souscrit, une rétrogradation ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir, ni à aucune proration. Le Client peut annuler une rétrogradation programmée à tout moment avant sa date d'effet, depuis son Espace d'abonnement.
8.4 Licences supplémentaires (formule Pro)
L'ajout de licences suit le régime de la montée en gamme : effet immédiat et proration sur la facture suivante (8.2) ;
Le retrait de licences suit le régime de la rétrogradation : effet différé au cycle suivant, sans remboursement (8.3) ;
Le nombre de licences ne peut être réduit en dessous du nombre de comptes utilisateurs effectivement créés ;
L'achat de licences supplémentaires n'est pas disponible pendant la période d'essai.
8.5 Calcul de la proration (montées en gamme uniquement)
La proration applicable lors d'une montée en gamme est calculée comme suit :
Proration = (jours restants dans la période en cours ÷ nombre total de jours de la période) × (nouveau tarif mensuel − ancien tarif mensuel)
Ce montant est ajouté à la facture du cycle suivant. Aucune proration n'est appliquée lors d'une rétrogradation.
8.6 Date d'effet et application automatique
La date de bascule d'un changement à effet différé correspond au lendemain de la fin de la période de facturation en cours (premier jour du cycle suivant). Les changements programmés sont appliqués automatiquement, sans action du Client, à la date de bascule.
En résumé : les montées en gamme sont immédiates et facturées au prorata ; les rétrogradations et retraits de licences sont différés au cycle suivant, sans remboursement ; une montée en gamme annule tout changement différé en attente.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs catalogue. Tout changement de tarif applicable à un Client existant fait l'objet d'un préavis minimum de 30 jours avant sa date d'application.
Le Client est informé par e-mail (adresse de l'Administrateur) et par une information visible dans son Espace d'abonnement ;
Le Client peut modifier ou résilier son abonnement avant la date d'application du nouveau tarif ;
À défaut, le nouveau tarif s'applique automatiquement à compter du cycle de facturation suivant la date d'application.
Un tarif préférentiel éventuellement consenti à un Client demeure régi par les conditions particulières convenues entre les parties.
Article 10 — Mise en pause de l'abonnement
L'Administrateur peut demander la mise en pause de l'abonnement à tout moment depuis son Espace d'abonnement (hors période d'essai).
La pause prend effet de manière différée, au début de la période de facturation suivante : la période en cours, déjà facturée, reste pleinement utilisable ;
Pendant la pause, l'abonnement est facturé selon un forfait mensuel réduit (« tarif de pause »), affiché avant confirmation. La pause n'ouvre droit à aucune proration des jours non utilisés ;
Pendant la pause, l'accès au Service est suspendu pour l'ensemble des Utilisateurs de la société, les données étant conservées ;
La première facture émise après la mise en pause est due au tarif de pause.
10.1 Réactivation
La réactivation s'effectue à la demande de l'Administrateur. Une facture de réactivation est émise ; la réactivation prend effet dès réception du paiement. La date de réactivation devient la nouvelle date anniversaire de facturation.
Article 11 — Durée, résiliation et suppression du compte
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles successives reconduites tacitement. Aucun engagement de durée n'est imposé au-delà de la période mensuelle en cours.
11.1 Suppression à l'initiative du Client
L'Administrateur peut demander la suppression du compte de sa société à tout moment depuis son Espace d'abonnement.
11.2 Effets de la suppression
La suppression entraîne la purge des données du Client (chantiers, listes à câbles, comptes utilisateurs, alertes, sauvegardes, etc.) ;
Les factures et pièces comptables sont conservées par l'Éditeur pour la durée requise par ses obligations légales d'archivage ;
La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours ;
Le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes dues au titre de son abonnement jusqu'à la suppression, en ce compris la dernière période facturée.
L'Éditeur peut par ailleurs suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV (notamment défaut de paiement ou usage frauduleux), après mise en demeure restée sans effet le cas échéant.
Article 12 — Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service de manière licite, conforme à sa destination professionnelle et aux présentes CGV.
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des données qu'il saisit dans le Service (listes à câbles, mesures, tests, rapports, etc.).
Outil d'aide à la gestion : E-LAC est un outil de gestion et de suivi de chantiers. Il ne se substitue pas aux obligations réglementaires, normatives et de sécurité incombant au Client en sa qualité de professionnel de l'électricité (conformité des installations, contrôles obligatoires, agréments). Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses installations et des documents qu'il établit.
Le Client s'interdit tout usage frauduleux du Service, notamment le contournement des quotas de licences ou la multiplication abusive de périodes d'essai.
Article 13 — Disponibilité du Service, maintenance et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.
L'Éditeur peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution du Service, pouvant entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsque cela est possible.
Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel (notamment les noms, prénoms et adresses e-mail des Utilisateurs) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour les données qu'il saisit et gère dans le Service, le Client est responsable du traitement ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, pour le compte du Client ;
Les données de chaque société sont cloisonnées et ne sont pas accessibles aux autres clients ;
Les données sont conservées pendant la durée de l'Abonnement et supprimées à la suppression du compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables) ;
Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, etc.), exerçables auprès du Client et, le cas échéant, de l'Éditeur.
Le détail des données traitées, des finalités, des bases légales, des durées de conservation, des sous-traitants et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa structure, ses interfaces, ses marques et tous les éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de l'Abonnement.
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans le Service et peut les exporter (notamment au format Excel) pendant la durée de l'Abonnement.
Article 16 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, etc.) ;
des conséquences de données inexactes, incomplètes ou erronées saisies par le Client ;
d'un usage du Service non conforme aux présentes CGV ou à sa destination ;
d'une indisponibilité imputable à un cas de force majeure ou à un tiers (hébergeur, réseau, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 17 — Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de la période d'abonnement ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Dinant.